Tchad Ministère chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation


Décret n°441/PR/MCCGEM du 27 septembre 2004 portant organigramme du Ministère chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation du Tchad
Vu la Constitution;
Vu le décret N°331/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres;
Vu le décret N°230/PR/2003 du 24 juin 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret N°323/PR/CAB/2004 du 23 juillet 2003, portant remaniement du Gouvernement;

Vu le décret N°413/PR/PM/2004 du 15 septembre 2004, portant attributions du Ministère Chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation complétant le décret N°331/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant structure générale du gouvernement et attributions de ses membres;

CHAPITRE 1 : DE L’ORGANISATION
Article 1 : Le Ministère Chargé du Contrôle Général et de la Moralisation est structuré comme suit :
– Une Direction de Cabinet;
– Une Administration Centrale;
– Un Service Extérieur.

CHAPITRE II : DE LA DIRECTION DE CABINET
Article 2 : L’Organisation et les Attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

CHAPITRE III : DE L’ADMINISTRATION CENTRALE
Article 3 : L’Administration Centrale comprend :

  • un Secrétariat Général;
  • une Direction Générale du Contrôle Général comprenant :
  • une Direction du Contrôle des Services Financiers, Fiscaux, Comptables et Administratifs de l’État et des Administrations Civiles et Militaires;
  • une Direction du Contrôle des Établissements Publics, des Sociétés d’État ou d’Économie Mixte et des Collectivités Territoriales Décentralisées;
  • une Direction du Contrôle des Programmes, Projets et Organismes Privés;
  • une Direction Générale de la Moralisation de la vie publique comprenant :
  • une Direction de l’Éthique et de la Déontologie;
  • une Direction de la Sensibilisation et de l’Information;
  • une Direction des Études, de la Législation et de la Documentation;
  • une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel;

D’autres services peuvent être créés en cas de besoin.

Section 1 : du Secrétariat Général.
Article 4 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’Organisation et les Attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/SGG du 26 juillet 2002.

Section 2 : de la Direction Générale du Contrôle Général d’Etat.
Article 5 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale du Contrôle Général d’Etat est chargée d’animer et de coordonner la conception, la planification la mise en oeuvre et le suivi des activités de contrôle et d’inspection sur l’ensemble des services publics civils et militaires quelque soit leur mode de gestion.

Paragraphe 1 : de la Direction du Contrôle des Services Financiers, Fiscaux, Comptables et Administratifs.
Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Contrôle des Services Financiers, Fiscaux, Comptables et Administratifs est chargée de :
  • contrôler et vérifier toutes les régies financières contrôler et vérifier l’utilisation et la gestion des fonds, des biens et matériels de l’État dans les services contrôlés;
  • contrôler et vérifier conformément aux textes en vigueur l’exécution scrupuleuse du budget des services publics dans le but de déceler les erreurs, irrégularités, dilapidations, détournements, malversations, etc., commis par les agents au détriment de l’État ou des collectivités publiques;
  • contrôler et vérifier conformément aux textes en vigueur l’évolution et l’exécution de la masse budgétaire sur l’ensemble du territoire (y compris les missions diplomatiques à l’étranger);
  • contrôler et vérifier conformément aux textes en vigueur la gestion des ressources humaines dans les différents départements ministériels;
  • assurer le suivi des commandes faites par les administrateurs de crédits sur le budget de l’État;
  • constater et relever les insuffisances, les carences, les fautes professionnelles, les abus de pouvoir et autres comportements dont feraient montre les agents de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions;
  • faire rapport diligent des faits et errements constatés;
  • – proposer des mesures d’ordre général ou individuel ayant pour objet de redresser ou de stimuler l’activité des services et des agents civils et militaires contrôlés de manière à accroître leur rendement et leur efficacité;
  • proposer des mesures conservatoires pour sauvegarder l’intérêt général;
  • participer à la prise des sanctions et des suspensions de fonctions des agents des services civils et militaires contrôlés;
  • assurer le suivi des instructions et des litiges issus des contrôles effectués.
Paragraphe 2 : de la Direction du Contrôle des Établissements Publics, des Sociétés d’État ou d’Economie Mixte et des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Contrôle des Établissements Publics, des Sociétés d’État ou d’Économie Mixte et des Collectivités Territoriales Décentralisées est chargée de :

  • contrôler et vérifier l’utilisation et la gestion des fonds, des biens et des matériels accordés par l’État aux établissements publics et aux sociétés;
  • contrôler et vérifier conformément aux textes en vigueur l’exécution scrupuleuse du budget des établissements publics et des sociétés dans le but de déceler les erreurs, irrégularités, dilapidations, détournements, malversations, etc commis par les agents au détriment de l’État ou des collectivités publiques;
  • contrôler et vérifier conformément aux textes en vigueur la gestion, des ressources humaines dans les différents établissements publics et les sociétés;
  • constater et relever les insuffisances, les carences, les fautes professionnelles, les abus de pouvoir et autres comportements dont feraient montre les agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions;
  • faire rapport diligent des faits et errements constatés;
  • proposer des mesures d’ordre général ou individuel ayant pour objet de redresser ou, de stimuler l’activité des établissements, des sociétés et des agents civils et militaires contrôlés de manière à accroître leur rendement et leur efficacité;
  • proposer des mesures conservatoires pour sauvegarder l’intérêt général;
  • participer à la prise des sanctions et des suspensions de fonctions des agents des services civils et militaires contrôlés;
  • exercer un contrôle de régularité et de conformité sur la gestion des collectivités territoriales décentralisées;
  • assurer le suivi des instructions et des litiges issues des contrôles effectués.
Paragraphe 3 : de la Direction du Contrôle des Programmes, Projets, Établissements et Organismes Privés.
Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Contrôle des Programmes, Projets, et Organismes Privés est chargée de :

  • procéder aux audits financiers et comptables des programmes, projets et organismes privés;
  • contrôler et vérifier l’utilisation et la gestion des crédits octroyés et/ou des subventions accordées;
  • effectuer un contrôle périodique sur la régularité des procédures de passation des marchés publics gérés par ces entités;
  • contrôler et vérifier et suivre l’exécution des marchés publics;
  • contrôler et vérifier conformément aux textes en vigueur la gestion des ressources humaines dans les différents établissements, programmes, projets et organismes privés;
  • constater et relever les insuffisances, les carences, les fautes professionnelles, les abus de pouvoir et autres comportements dont feraient montre les agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions;
  • faire rapport diligent des faits et errements constatés;
  • proposer des mesures d’ordre général ou individuel ayant pour objet de redresser ou de stimuler l’activité des programmes, projets, établissements et organismes privés contrôlés de manière à accroître leur rendement et leur efficacité;
  • proposer des mesures conservatoires pour sauvegarder l’intérêt général;
  • participer à la prise des sanctions et des suspensions de fonctions des agents des entités contrôlées;
  • assurer le suivi des instructions et des litiges issus des contrôles effectués.
Section 3 : de la Direction Générale de la Moralisation de la Vie Publique
Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale de la Moralisation de la Vie Publique est chargée d’animer et de coordonner la conception, la planification, la programmation, la mise en oeuvre et le suivi des programmes et politiques de moralisation dans tous les services civils et militaires de l’État.

Paragraphe 4 : de la Direction de l’Éthique et de la Déontologie
Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Éthique et de la Déontologie est chargée de :

  • élaborer et concevoir des programmes et politiques relatifs à l’éthique et à la déontologie pour l’ensemble des services de l’État;
  • élaborer en collaboration avec les différents départements ministériels les textes relatifs à l’éthique et à la déontologie de chaque profession dans lesdits départements;
  • rédiger des procédures et des règlements relatifs au bon fonctionnement des départements ministériels;
  • proposer une politique de moralisation de l’administration, de la vie publique et en assurer l’application;
  • vérifier la mise en oeuvre des politiques et programmes de moralisation des services publics;
  • contrôler l’application des textes de déontologie et de l’éthique dans les différents départements ministériels et la prise de sanctions quand elles sont nécessaires;
  • veiller au respect de la déontologie, de la hiérarchie et au respect des principes d’égalité et de continuité des services publics.
Paragraphe 5 : de la Direction de la Sensibilisation et de l’Information.
Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Sensibilisation et de l’Information est chargée de :

  • concevoir des programmes de sensibilisation et d’information pour l’ensemble des services publics;
  • mettre en oeuvre la politique de moralisation sur l’ensemble du territoire national conformément aux programmes de sensibilisation et d’information;
  • publier et mettre à la disposition de tous les fonctionnaires et agents de l’État des textes relatifs à l’éthique et à la déontologie au sein de chaque département ministériel et sur l’ensemble du territoire national;
  • sensibiliser et informer tous les agents de l’État sur le rôle de leurs services au sein de l’appareil de l’État et de la communauté nationale;
  • publier périodiquement les distinctions ou les sanctions remises ou infligées aux fonctionnaires et agents de l’État;
  • publier périodiquement les amendes et les condamnations encourues par les opérateurs économiques.

Section 4 : De la Direction des Études, de la Législation et de la Documentation

Article 12 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation est chargée de :

  • détecter les causes liées à la faiblesse des systèmes de contrôles internes dans les différents services publics;
  • élaborer des textes et mettre en oeuvre les techniques modernes et adaptées de contrôles internes en concertation avec les différents corps de contrôles et d’inspection;
  • assurer la mise en pratique systématique des normes et diligences d’audit dans les administrations publiques et parapubliques;
  • étudier et analyser tous les actes pris dans les différents secteurs de la vie publique étudier et analyser les cas litigieux;
  • examiner les cas de recours gracieux ou hiérarchiques introduits par les fonctionnaires et agents de l’État ou tout autre personne physique ou morale faisant l’objet du contrôle;
  • saisir les services compétents du Secrétariat Général du Gouvernement pour les recours à introduire en justice;
  • suivre en relation avec les services compétents du Secrétariat Général du Gouvernement, les affaires introduites en justice suite aux contrôles effectués;
  • assister aux audiences des affaires introduites en justice suite aux contrôles effectués;
  • tenir la documentation et les archives du Ministère;
  • assurer, en collaboration avec les Directions Techniques, le suivi des instructions et des litiges issues des contrôles effectués.

Section 5 : De la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel

Article 13: La Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est placée sous l’autorité d’un Directeur.

L’Organisation et les Attributions de la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel sont celles définies par le Décret N°352/PR/PM/SGG du 21 août 2002, portant organisation et attributions des Directions Administratives, Financières et du Matériel des Ministères.


CHAPITRE IV : DES SERVICES EXTÉRIEURS
Article 14 : Le Ministère Chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation est représenté au niveau régional par les Services Extérieurs qui ont compétence chacune sur une partie du territoire national. Ces Services extérieurs appelés Délégations Régionales sont créées en cas de besoins par Décret sur proposition du Ministre Chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation. Elles sont dirigées par des Délégués Régionaux.

Le Délégué Régional est placé sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Général. Il assure pour le compte des Directions Techniques, le suivi de leurs activités et rend compte périodiquement au Secrétaire Général. Le Délégué Régional a rang de Directeur Adjoint.


CHAPITRE V : NOMINATION – RECRUTEMENT – RÉMUNÉRATION
Article 15 : Pour effectuer ses missions de contrôle, de vérification et de moralisation de la vie publique, le Ministère dispose d’un corps approprié d’agents choisis parmi les fonctionnaires expérimentés civils et militaires qualifiés pour leurs compétences en la matière.
Article 16 : Le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux sont choisis parmi les corps civils et militaires de l’Etat relevant de la catégorie A, échelle 3 ayant au moins cinq (5) années de service effectif dans leurs hiérarchies respectives.
Article 17 : Les Directeurs sont choisis parmi les corps civils et militaires de l’Etat relevant de la catégorie A, échelle 2 et/ou 1 ayant au moins cinq (5) années de service effectif dans leurs hiérarchies respectives.
Article 18 : Les Chefs de Service sont choisis parmi les corps civils et militaires de l’Etat relevant des catégories A, échelle 1 et/ou B, échelle 2 ayant au moins cinq (5) années de service effectif dans leurs hiérarchies respectives.
Article 19: Le choix par voie de nomination, d’affectation ou de recrutement des agents cités aux articles 16, 17 et 18 ci-dessus doit faire prévaloir les compétences, l’expérience en la matière, la bonne moralité, l’esprit de dévouement national, l’efficacité et la satisfaction morale du travail bien accompli.
Article 20 : Les indemnités et divers avantages accordés aux agents du Ministère Chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation sont définis par Décret.

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 21 : L’Organisation et les Attributions des Services des différentes Directions sont définies par Arrêté du Ministre.
Article 22 : Le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation.

Le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 23 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers Techniques, les Directeurs et les Délégués Régionaux sont nommés par Décret sur proposition du Ministre Chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation.
Les Directeurs peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.
Article 24 : Les Chefs de Service sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation.
Article 25 : Le Ministre Chargé du Contrôle Général d’État et de la Moralisation et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 26 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Moussa Faki Mahamat, Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour le Président de la République

Mariam Ali Moussa, Ministre chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation

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