Organisation et recrutement au sein des cabinets présidentiels et


Face aux agressions du nouveau management public, aux impératifs de la gestion des talents et de la méritocratie, aux interrogations des citoyens et des politiques sur la pertinence des choix des membres de cabinets ministériels, il est important d’intensifier la recherche, les publications et la communication sur un thème très peu interrogé par les chercheurs, les études et les consultants.  Les critiques ne manquent pas, ici et ailleurs, sur la rationalité des choix du fait de leur taille, des modes de choix des collaborateurs dictés par les impératifs partisans, de nouvelles techniques de sélection des talents, etc. Certains ne manquent pas de relever le caractère limité des références comme la loyauté et  la confiance, car  même si de tels critères n’excluent la compétence, ils ne paraissent pas exhaustifs au vu des avancées des techniques contemporaines de recrutement comme le Top Grading, la recherche de talents de Classe A, etc. Certains politiques en sont conscients à l’instar de Macron qui dans ses arguments de campagne défendait l’impératif d’une haute fonction publique performante et la limitation de la taille des cabinets à dix collaborateurs pour les ministres, huit pour les ministres délégués, cinq pour les secrétaires d’Etat. Dans la pratique, c’est Matignon n’aura pas donné le bon exemple et appliqué à la lettre ce qu’il recommande aux autres. L’enjeu est là, toujours pendant. Il est important de dynamiser la réflexion sur de tels enjeux. C’est un peu l’objet de ce processus de réflexion entamé sous forme d’articles et de vidéos sur l’organisation administrative, singulièrement en ce qui concerne les services et cabinets présidentiels et ministériels… Aussi, ce premier article inaugure-t-il ce processus de réflexion. Il était donc normal de retourner aux origines, en tout cas pour le Sénégal, pour susciter les débats, pour porter à la connaissance de générations plus jeunes ce qu’elles n’ont pas découvert ou connu et qui constitue les fondements du système actuel. Au Sénégal, l’organisation et le fonctionnement des cabinets ont une histoire très ancienne, qui remonte à 1959, retracée par le présent article[i].

Genèse d’un modèle originel fondé sur le paradigme de l’austérité d’un Etat jeune

On peut comprendre les paradigmes des pères fondateurs, Dia et Senghor : « une nation toute jeune doit s’organiser, économiser, éviter les gaspillages. » En tout cas, tel semblait être leur credo ! Dia et Senghor entendaient ainsi encadrer la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels sur la base d’un principe expressément cité dans les textes pris en leur temps, celui de l’austérité. Ainsi, avant l’indépendance, le décret n° 59-082 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels limitera le nombre de membres desdits cabinets à 5 dont un Directeur de cabinet, un Chef de cabinet, deux conseillers techniques, un Attaché de cabinet. Ils sont  tous nommés par arrêté du Ministre dont ils relèvent, mais sous le contrôle du Président, par son visa, avant publication. De même, le cabinet d’un Secrétaire d’Etat ne pouvait pas comprendre plus de trois membres, en l’occurrence un Directeur de Cabinet, un Conseiller technique, un Chef de Cabinet. Ce  décret susvisé n’était pas applicable au cabinet du Président de République.

L’instruction n° P.R du 1er mars 1968 viendra préciser certaines dispositions et prescrire ce qui suit:

  • l’obligation de respecter le seuil des effectifs précité tout en précisant que le Secrétariat général de la Présidence de la République ne pouvait disposer que d’un Chef de cabinet qui devait s’appuyer sur les Conseillers techniques de la Présidence ;
  • la nécessité de se conformer à de règles strictes pour le choix des membres de cabinets  notamment la jouissance de leurs droits civiques et politiques, de l’honorabilité parfaite, la disponibilité de compétences et de la formation requises pour collaborer au plus haut niveau de fonctions ministérielles ;
  • l’obligation de recruter des Directeurs et Conseillers techniques titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur (ou d’un diplôme d’ingénieur) ou encore appartenant à la hiérarchie A de la fonction publique, l’instruction précisant en ces termes les propos du Président Senghor : « Je n’accepterai aucune dérogation à cette règle » ;
  • Le choix des membres du cabinet parmi les fonctionnaires et les agents publics en ne s’écartant de ce principe qu’en faveur d’éléments de valeur exceptionnelle (c’est une invite, le texte ne l’impose pas) ;
  • l’obligation du visa du Président par le biais du Secrétariat général des projets d’arrêté en indiquant de façon précise les titres ou grades de la catégorie administrative ;
  • des engagements par décision ou contrat à titre précaire et révocable comportant la clause suivante : « Le présent contrat prendra fin automatiquement au plus tard en même temps que cessent les fonctions du Ministre auquel M. X… apporte sa collaboration. »

En outre, par l’instruction n° 16 PR du 1er mars 1968, le Président Senghor rappelait : « il n’est pas question d’utiliser les cabinets ministériels comme une voie clandestine d’accès à l’administration ; lorsque cessent les fonctions du Ministre, ceux de ses collaborateurs personnels qu’il avait  cru devoir recruter hors de l’administration  cessent de plein droit d’appartenir … »  Si de telles dispositions sont explicites, sont-elles aujourd’hui l’objet d’analyse de conformité ? Par quels moyens ? En fait, les autorités politiques de l’époque misaient sur l’austérité et avaient retenu plusieurs mesures parmi lesquelles  « l’inexistence de voitures de fonction pour les membres de cabinets, une indemnité kilométrique étant octroyée au cas où ceux-ci utilisaient leurs voitures personnelles pour les besoins du service. »  Le Président Senghor concluant : « Je tiens à ce que ces règles d’austérité soient scrupuleusement observées par les membres des cabinets ministériels. » 

Sous le magistère du Président Diouf, le texte le plus important demeure la circulaire n° 8 PM M-SGG ADJ du 12 février 1975 ayant pour objet la « limitation d’âge pour être membre de cabinet, chef de service, chef d’établissement public ». Une telle mesure est jugée nécessaire pour les raisons suivantes :

  • « Lutter contre les goulots d’étranglement, ceci en vue d’améliorer le fonctionnement de l’administration ;
  • Faire face au manque d’expérience de certains jeunes très tôt promus à des postes de responsabilité dans les cabinets ministériels et à la tête des services nationaux et d’établissements publics ;
  • La nécessité de tirer profit des « vertus formatrices  de l’école du temps et de la pratique professionnelle » ;
  • Tirer les leçons des rapports établissant que plusieurs fautes professionnelles et de gestion préjudiciables à l’Etat étaient dues à l’inexpérience »

Fort de ces constats, le Président Diouf décidera alors que pour rentrer dans un cabinet, l’âge minimum requis était de 30 ans au moins, 35 ans pour être directeur, chef de service ou chef d’établissement public. Manifestement, ces critères ne sont plus de mise face à des cabinets et directions politisés, peut-être du fait de nouvelles visions sociales et professionnelles des jeunes générations d’aujourd’hui, beaucoup plus pressées et plus ambitieuses et adeptes de la politique comme moyen d’ascension sociale.

Du paradigme de l’austérité aux risques d’inflation structurelle

Les choses évoluent sensiblement à partir de la période 2000- 2007. Ainsi,  le décret n° 2012-431 portant modification du décret n° 2007-2009 du 3 juillet 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République entrera en vigueur. Il crée un régime dérogatoire spécial pour la Présidence de la République et déroge aux principes d’austérité et de prudence qui semblaient caractériser les choix originels des Présidents  Dia, Senghor et Diouf. De nouveaux statuts et de nouvelles appellations apparaissent au niveau du Cabinet du Président comme celles de Ministre d’Etat, de Ministres-conseillers (cette dernière appellation existait par exemple dans les corps diplomatiques), de chargés de mission. En outre, si le Directeur de cabinet du Président de la République était jusqu’ici nommé par arrêté du Président, le Décret n° 2012-431 intervient et prétend corriger ce qui serait une anomalie en invoquant son rang. Ainsi le Cabinet du Président peut comprendre un ou plusieurs ministres d’Etat, un Directeur de cabinet et un Directeur de cabinet politique.

Y aurait-il un essoufflement du rappel constant de l’orthodoxie ?

De 2012 à 2019, des circulaires sont régulièrement intervenues pour rappeler les principes d’un héritage institutionnel qui a démarré en 1959. Ainsi, par exemple, la circulaire n° 0009 /PL/SGG/SP du 20 avril 2012 rappellera des prescriptions faisant partie de l’héritage de Dia et Senghor :

  • La cessation de membre de cabinet en même temps que la cessation des fonctions du Ministre ;
  • L’exigence de respecter les effectifs du cabinet prescrite par les instructions et circulaires susvisées ;
  • L’obligation de solliciter des dérogations pour les ministères ayant plus de quatre directions ;
  • La nécessité pour les ministres de ne pas confier des responsabilités à des personnes n’ayant pas les compétences requises, qu’en l’occurrence, le Directeur de cabinet et les Conseillers techniques doivent être titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur ou appartenir à la hiérarchie A de la fonction publique. De jure, l’esprit de 1959 restait ainsi préservé.

La circulaire du 23 avril 2019 reprendra aussi les mêmes exigences tout en rappelant  que tous les membres d’un Cabinet doivent faire l’objet d’une enquête de moralité diligentée par les services du Ministère de l’Intérieur, sur la demande des ministres.

Conclusion

Au total, sur la composition des cabinets, les profils de ces membres, les règlements précités sont restés constants :

  • à part le cas de la Présidence de la République désormais soumise à un « statut spécial », la composition des cabinets est normée ; non seulement a-t-on dérogé aux principes précités, mais tout semble indiquer une évolution particulière due aux statuts de Chargés de mission, et d’envoyés spéciaux non prévus par le dispositif précité;
  • un niveau de qualification et de formation minimum en l’occurrence au moins un diplôme d’enseignement supérieur ou un niveau équivalent à la hiérarchie A demeure constamment rappelé.

Des principes à la réalité, il peut y  avoir bien des écarts !

Les  dispositions ou prescriptions affirmées par les décrets, instructions et circulaires précitées sont-elles fermement appliquées ? D’ailleurs, suffisent-elles ? La continuité est-elle garantie face aux assauts des alternances politiques dont l’expérience démontre qu’elles sont des leviers de  déstructuration des traditions républicaines du passé ?

Existe-t-il des études, voire des audits de conformité (compliance audits), d’efficacité, de risques susceptibles d’empêcher la réalisation des objectifs d’efficacité des cabinets ministériels et d’autres formes d’efficacité d’ordre économique, voire de compétitivité, par exemple?

Existe-t-il une vision cohérente derrière toute cette architecture rappelant le vieux débat des liens entre stratégie et structure ?

DIA et Senghor, voire Diouf semblaient miser sur l’austérité, les économies, peut-être pertinentes dans le contexte de sous-développement et de rareté de richesses à l’époque. Plus tard, le Président Wade semblera miser sur l’efficacité et les résultats par la motivation financière et le Président Sall sur la constitution d’une force de frappe politique à ses côtés !

Derrière toutes ces logiques de configuration, on peut se poser la question de savoir quel est le poids relatif de la méritocratie, la contribution d’indicateurs de gestion des ressources humaines comme des taux d’encadrement pertinents. Une nouvelle vision pourrait préférer des impératifs de gestion des talents, de méritocratie, de compétitivité, de l’Etat léger et des structures plates (flat organizations), de conformité par rapport aux bonnes pratiques de l’ordre international comme ceux que par exemple le magistral Lee Kuan Yew mettra en œuvre pour  changer ainsi le destin de ce pays en quelques décennies. Il est vrai qu’en ce qui le concerne, en optant pour une fonction publique légère et compétente, avec comme socle majeure ma méritocratie, Lee optera pour de très hauts salaires et incitations liées à la performance et aux résultats.

Question de vision, direz-vous !

Abdou Karim GUEYE, ancien Directeur général de l’Ecole Nationale d’Administration et de magistrature du Sénégal. Inspecteur général d’Etat de classe exceptionnelle à la retraite,

 Consultant international en Réformes, Gouvernance, Management, Surveillance. . Conseiller en Gouvernance publique du Président Abdoul Mbaye et de l’Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT)

NB – Par une série d’articles et de présentations, nous apporterons des contributions importantes, à cet égard[ii]. Bien d’autres enjeux méritent des discussions en s’ouvrant aux idées et aux perceptions des parties prenantes et des citoyens, mais aussi un benchmarking. Nous avons besoin d’un processus endogène, ouvert, de réflexion plus stratégique de réflexion. Une telle approche permettra d’identifier et d’analyser les risques et la conformité, les coûts sociaux de fonctionnement et de dysfonctionnement, la dimension rémunérations par des critères d’équité, de management et d’audit de la masse salariale, etc. Mais, c’est là une autre forme de management du processus de décision que la politique actuelle ne permet pas probablement, sinon difficilement.

Suite pour approfondir cet article- Nous avons lu et commenté pour vous : Le recrutement des leaders à l’échelon gouvernemental. Leçons apprises du secteur privé. Une revue du nouveau livre de Geoff Smart, Maria Blair, and Jeff McLean


[i] Au cours de la présente étude, nous n’avons pas pu retrouver le décret 2007-909 du 31  juillet 2007 relatif à l’organisation de la Présidence ni sur le site du gouvernement, ni ailleurs. Le présent article ne tient pas donc compte des dispositions qui pourraient figurer dans ce texte et qui auraient dû être public.

[ii] Voir notre article sur l’ouvrage « Le recrutement des leaders à l’échelon gouvernemental. Leçons apprises du secteur privé. » Geoff Smart, Maria Blair, and Jeff McLean

Lettre de Monitoring Africa. Quelques concepts sur la fraude pour y voir un peu plus clair


via Lettre de Monitoring Africa

I. INTRODUCTION

Commençons par le début. Il existe un terme de base qu’il faut comprendre, le concept de fraude. Celui-ci est défini par le Black’s Law Dictionary comme « Divers procédés que l’ingéniosité humaine permet d’imaginer qui sont utilisés par un individu pour obtenir un avantage au détriment d’autres par de fausses suggestions ou altérations de la vérité. Ceux-ci inclut toute surprise, tricherie, ruse ou dissimulation et tout procédé déloyal par lequel on parvient à tromper quelqu’un ». Association of Fraud Examiners (ACFE) consacre une définition selon laquelle la fraude est « le fait d’utiliser sa position professionnelle pour s’enrichir personnellement en abusant ou en détournant des ressources ou actifs… une activité clandestine au cours de laquelle on viole ses obligations fiduciaires dans le but de procurer des avantages directs ou indirects, ce qui engendre des coûts et dommages pour l’organisation… ».
Pour les spécialistes et examinateurs de la fraude (que l’on appelle aussi crimes à col blanc), pour qu’il y ait fraude, il devrait exister un acte intentionnel ou/et délibéré en vue de priver quelqu’un de ses biens, argent, propriété par la ruse, la tromperie ou par tout autre procédé injuste ». Il faut d’ailleurs remarquer de Steve ALBRETCH, Chad ALBRETCH et Mar Zimbella précités, procèdent à la classification suivante :
 Les fraudes commises contre l’organisation pour lesquelles les victimes sont les employés;
 Les fraudes commises au nom de l’organisation par exemple au moment de la publication des états financiers pour donner une image meilleure, plus de crédibilité et financière par le biais de valorisations exagérées des actifs, des bénéfices, du chiffre d’affaires, etc.

II. INVENTAIRE ET TYPOLOGIES

Il est très difficile de faire un inventaire qui épuiserait les catégories et les modalités de la fraude. Nous effectuons ici un premier inventaire sommaire avant d’étudier les la typologie de façon approfondie, par la suite. Les travaux de plusieurs spécialistes nous permettent d’aller en profondeur dans l’étude de la définition des différentes fraudes reconnues par les experts,

III. APPROCHE ANALYTIQUE APPROFONDIE

3.1. Le détournement d’actif

Cette catégorie de fraude revient à s’approprier du cash, caractérisé par le vol ou l’abus ; celui-ci peut revêtir la forme d’écrémage c’est-à-dire le retrait du cash avant qu’il ne soit enregistré dans les livres ou dans la comptabilité (off-book fraud).

3.2. Les décaissements frauduleux

Les décaissements frauduleux sont notamment celles qui sont effectués au moment de la facturation par divers procédés, par exemple des sociétés fictives, off-shore, de vendeurs fictifs, d’achats personnels indus. Ces décaissements frauduleux peuvent passer par des entreprises fictives, des commissions non éligibles, de faux décomptes, des décomptes de fausses heures de travail ou heures supplémentaires.
 Le remboursement de dépenses indues en surestimant de telles remboursements, en remboursant des dépenses fictives, ou en mettant en paiement de multiples petits remboursements.

3.3. Fraudes sur les inventaires et les stocks

Celles-ci recouvrent plusieurs sous-catégories de fraudes, par celles qui suivent :
 Fraudes sur les inventaires, voire les stocks par leur utilisation inappropriée, soustractions ;
 Fraudes sur les fournisseurs agissant seuls ou en collusion avec des acheteurs ou vendeurs en gonflant la valeur des biens, les coûts de transport et de logistique.

3.4. La corruption

La corruption recouvre des procédés variés par lesquels quelqu’un intentionnellement et de façon répréhensible, voire illégale, utilise sa capacité d’influence, pour se procurer un avantage pour lui ou une autre personne. Elle peut aussi induire des conflits d’intérêt non déclarés ou dissimulés, des pots de vins, dons et gratuités illégaux, extorsion économique.
3.5. Les fausses déclarations
Il s’agit de travestir des faits matériels par divers procédés (faux-semblant, faux prétexte), ceci afin d’amener la victime à se séparer de ses biens ou propriétés, argent, etc. Ces fausses déclarations ou déclarations frauduleuses concernent par exemple la véracité d’états financiers, les performances financières, commerciales ou autres, les référentiels (par exemple les CV, éléments contractuels, identité). En général, ce genre de déclarations comporte des falsifications. On peut inclure dans cette catégorie les fausses réclamations et les fausses déclarations après de certaines autorités ou de services publics en s’appuyant sur la falsification et/de de faux documents, informations pour faire acte de candidature ou pour demander ou obtenir des avantages indus (prêts, heures supplémentaires, etc.)

3.6. Les fraudes spécifiques à un contexte ou à un secteur d’activités

Les fraudes peuvent être spécifiques à un contexte économique ou à un secteur d’activités, par exemple à un secteur industriel, au niveau des d’institutions financières, des assurances, de la santé, du marché financier, du marché des valeurs, du secteur public, de la sécurité sociale.
Par exemple, une banqueroute peut être simulée, de fraudes sur les achats ou contrats faits, des opérations de blanchiment, de fraudes sur les impôts et taxes, d’escroquerie sur les investissements accomplis au détriment des consommateurs.

3.7. Fraudes à la consommation ou sur le consommateur

Cette catégorie de fraude sur les consommateurs comporte souvent des vols d’identité du fait de la manipulation de cartes bancaires, de permis de conduite, de chèques appartenant à autrui. Très souvent, certains experts ou auteurs incluent dans ces catégories les fraudes en divorce pour cacher un patrimoine, sur la propriété intellectuelle, de fausses valorisation de patrimoine, les fraudes en bourse, à a vente, etc.
La fraude à la consommation consiste à obtenir les biens à une valeur moindre ou à une valeur nulle ou en ne payant pas du tout.

3.8. Les fraudes de gestion

Il s’agit en général de fraudes sur les états financiers (Cas de WorldCom, Enron). Dans ce genre de fraudes, les victimes sont en général les actionnaires, les prêteurs.

3.9. Fraudes en investissements

Il y a fraude en investissements ou escroqueries sur les investissements lorsque que la promesse faite est sans valeur ajoutée ou sans valeur aucune. Il existe de nombreuses modalités de telles escroqueries par exemple :
 les «Ponzi schemes » ou pyramides ;
 les fraudes en télémarketing consistant à demander à des tiers à envoyer de l’argent à des personnes non connues en leur faisant promesse de gain ;
 « La Lettre nigériane », une forme d’escroquerie monétaire à l’occasion de laquelle la victime reçoit un message sous forme de lettre ou d’emails promettant un retour d’investissement ou de gain importants s’il aide l’émetteur du message à transporter ou transférer d’énormes sommes d’argent. Parfois l’émetteur du message rappelle qu’il faut payer un droit d’entrée pour accéder à un deal qui ferait gagner d’énormes sommes d’argent.

3.10. Fraudes par le procédé des droits d’entrée

Cette fraude consiste à faire une promesse de gains moyennant le paiement d’un droit d’entrée que l’on présente comme destiné à sécuriser un gain futur, un prêt, un contrat, un investissement, un cadeau, pour le payeur etc.

3.11. L’utilisation d’hommes de paille

C’est un procédé qui consiste à frauder en accomplissant les opérations illégales ou illégitimes sous couvert de tiers.

3.2. Fraudes sur les lettres de crédit

Dans le cas d’espère, le fraudeur crée une fausse lettre de crédit et la vend à des victimes qui n’ont pas pu soupçonner le caractère fictif de ce document. Rappelons que la lettre de crédit est un document légitime émis par un banquier pour garantir le paiement de biens qui fait l’objet de transport de biens au niveau international. Le fraudeur est ainsi parvenu à les convaincre que cette lettre a de la valeur et peut être utilisée. En fait, la victime ne savait pas aussi qu’une lettre de crédit ne peut être vendue à un tiers. On est donc bien dans le cas de la tromperie est une des caractéristiques principales de la fraude.

3.3. Conflits d’intérêts

Il y a conflit d’intérêt lorsque qu’un membre de la famille utilise sa position familiale pour accomplir des opérations ou obtenir des avantages à son profit. En l’espèce, celle-ci est dans une position d’employé autorisée à agir au nom du principal (par exemple son employeur, les actionnaires, etc.), mais n’a pas rendu public son statut : intérêts personnels, familiaux susceptibles d’influencer ses décisions. Un tel statut peut faciliter l’obstruction à la justice dans certains contextes de gouvernance faible, facilite les délits d’initié , permet d’obtenir des dons, cadeaux, faveurs, pots de vin des fournisseurs, négociations dirigées vers des résultats connus d’avance et inappropriées avec des fournisseurs, des contractants, des investisseurs, etc.

IV. PERSPECTIVES

Ce document est écrit pour donner un premier aperçu de l’ampleur de la question des fraudes, en doctrine et chez les spécialistes et professionnels de cette matière. Chaque catégorie de fraude est appelée à être étudiée en détail. Au total, les fraudes qui viennent d’être résumées ci-dessus sont en étroite relation avec d’autres sous-catégories de manouvres, avec l’utilisation de la force, des abus qui prennent les formes les plus diverses, illégitimes ou illégales, inéquitables, voire les plus dangereuses : falsifications ou contrefaçons, dons et gratuités illégaux, L’extorsion économique, conspiration, parjure et faux témoignage, etc.Monitoring Africa est un réseau d’anciens Inspecteurs et contrôleurs généraux, de spécialistes en droit, management, organisations et méthodes d’Afrique, tous membres de vastes réseaux internationaux dans ces domaines. Ces experts mettent à la disposition de clients les plus divers (Etats, organisations nationales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, entreprises publiques ou privées, etc.), leur expertise en audit, management des risques, de contrôle interne, de management stratégique, prévention et détection des fraudes, abus, gaspillages et anti-corruption. Monitoring Africa les aide ainsi à renforcer leurs capacités internes de management de gestion des risques ou dommages en formant leur personnel ou en accomplissant des enquêtes internes ou externes de fraudes et de corruption.

Les lecteurs intéressés peuvent approfondir les multiples aspects que soulève ce premier résumé peuvent le faire en participant à nos séminaires sur la fraude, les abus et les gaspillages, le management des risques de fraudes, la gouvernance des risques et la compliance, etc. Ceux qui veulent dans une formation systémique et holistique peuvent s’inscrire à notre Executive Programme ETICS sur 18 mois intitulé Ethique, Transparence, Intégrité et sécurité. Ce programme combine des cours du soir, au besoin, des week-ends ETICS, et une partie en ligne. La formation inclut l’étude de la farde et de la corruption, les audits, les investigations et la détection, la prévention, le cycle audit, investigations et évaluations des politiques et programmes publics, etc.

Pour s’inscrire à nos publications sur ce thème, veuillez remplir le formulaire ci-dessous:

 

 

 

Changer le contrôle d’Etat, exiger la transparence, l’intégrité et l’éthique. Choisir et gérer les compétences


Que les rapports des corps et organes de contrôle soient secrets ou confidentiels, cela est l’exception dans les pays à démocratie avancée. Ces rapports sont très souvent en ligne et des chercheurs avisés dans ce domaine ont stocké énormément de documents de ce genre dans leur ordinateurs, pour documenter leurs articles, cours, conférences, séminaires, etc.

En Afrique francophone confinée dans une stratégie de « suiviste » comme si le droit latin était universel, on a pensé autrement avec une logique inversée : des rapports secrets et confidentiels comme principe, l’exception étant la publication par le biais de divers procédés comme la déclassification, par exemple. Divers experts argumentent aussi en pariant sur la différence entre les audits internes et externes : ce n’est pas là pour autant un argument de taille, cela a souvent permis à des consultants ou experts étrangers de s’engouffrer dans la brèche, de diviser pour régner et capter la manne financière. C’est une autre histoire à raconter.

D’ailleurs on peut se demander pourquoi un président de la république se créerait-il des problèmes en s’abritant derrière des choix de ce genre en défendant le bilan de gens incompétents, peu éthiques ou malhonnêtes avec le risque de se décrédibiliser en termes de gouvernance, de transparence, d’éthique et d’intégrité. Bien compris, ce n’est pas son intérêt, à moins de penser à très court terme. On voit mal aussi pourquoi il ne profiterait pas de rapports publics d’audit de performance pour récompenser publiquement le mérite : les gains politiques seraient alors et probablement à son actif. Mais la peur du changement et de la perte du pouvoir conduit souvent à une logique inversée.

La publicité voire la publication des rapports doit être le principe, le secret et la confidentialité l’exception dûment justifiée : défense nationale, sécurité intérieur, etc., en somme un ensemble de critères à formaliser. Un ouvrage comme celui intitulé « Inspections générales d’Etat. Réalités, perspectives et enjeux », détaille en profondeur ces évolutions incontournables de la nouvelle gouvernance, à construire ici, chez nous. Les bonnes pratiques ne manquent pas. Le benchmarking établit de nombreuses avenues possibles. En effet, il y a de nombreuses réformes possibles à l’examen des pratiques et du droit anglo-saxons, par exemple, en termes de mandat d’amener, de perquisition, de saisie, de whistleblowing, de hotline, de Qui Tam, de filature, d’utilisation des logiciels d’enquête comme IDEA, de reconstitution des disques durs lorsque le délinquant a pensé pouvoir effacer les données, des relations avec les procureurs, de diversification, d’équilibre des métiers de contrôle et même aujourd’hui d’utilisation des drones chez d’audacieux réformateurs aux usa, etc. Ce n’est pas pour rien que des pays comme Taïwan de tout temps ont eu presque Zéro Corruption sur l’échiquier des classifications mondiales.

Zéro Tolérance, un credo pour un leader courageux !

La nouvelle vision a tiré toutes les leçons de ces leaders en la matière. Un vrai changement en perspective.

Abstract
Extraits du livre Inspections générales d’Etat. Réalités, enjeux et perspectives.
« Le manuel du G.AO précité, en son chapitre 5, consacré aux rapports d’audit financier, sous la rubrique « Rapport de l’information confidentielle ou sensible » traite de la question en ces termes : « … si une information pertinente est interdite à la diffusion publique ou est exclue du rapport, du fait de sa nature confidentielle ou sensible, les auditeurs devraient préciser dans le rapport que celle-ci l’a été en raison de circonstances qui rendent nécessaire cette omission ».

En outre, la norme GAO reconnaît que certaines informations peuvent être classifiées et être ainsi interdites à la diffusion générale par les lois et les règlements fédéraux, d’Etat, ou locales. Dans de telles circonstances, les auditeurs peuvent publier un rapport particulier, voire spécifique et classifié ou à usage restreint et ne transmettre le rapport particulier qu’aux personnes autorisées par les lois et les règlements. Au niveau du paragraphe qui traite de la question « reporting confidential or sensitive information », il est précisé, et c’est logique, que des circonstances additionnelles telles que la sécurité peuvent également justifier la non-diffusion ; la norme donne à cet égard quelques exemples, par exemple la sécurité informatique de certains programmes, du fait de dommages possibles… L’attitude recommandée est la même que celle précédemment citée, des rapports accessibles à des personnes autorisées. Certaines dispositions du manuel recommandent vivement à l’auditeur de s’entourer au besoin des conseils d’un juriste qualifié en la matière.

Si l’on se réfère à la norme IIA, dont les dispositions paraissent moins détaillées à cet égard, l’on constate tout de même qu’elle précise (point 2440.01) que « Sauf indication contraire de la loi, de la réglementation ou des statuts, le responsable de l’audit, avant de diffuser les résultats à des destinataires ne figurant pas dans l’organisation, doit accomplir les tâches suivantes : i) évaluer les risques potentiels pour l’organisation ; ii) maîtriser la diffusion en imposant des restrictions quant à l’utilisation des résultats. »
Au total, s’agissant du caractère public des rapports, les normes internationales reconnaissent la possibilité de limiter la publicité et la diffusion, sous certaines conditions : si la loi, les règlements, le statut de l’organisme d’audit prévoient des dispositions particulières, lorsque l’information sensible induit des dommages ou des risques pour l’entité d’audit et/ou nuit à la sécurité et aux sûretés. La technique préconisée est alors en cas de besoin l’élaboration de rapports particuliers en dehors du rapport de base ou du rapport général public et dans ce cadre, la diffusion des informations sensibles ou secrètes à des personnes autorisées par le biais de ce rapport particulier. Néanmoins, pour certaines normes, l’auditeur doit mentionner l’omission dans son rapport général. C’est sans doute là une solution future…

Un deuxième défi : la méritocratie

Dans son livre SERVIR, aux Editions DIDACTIKA, le Président Abdoul Mbaye cite Michel Rocard: « La politique est condamnée à échouer s’il tourne le dos à la technicité et à la morale ». S’agissant des nominations, le programme de l’ACT prévoit la mise en concurrence de candidats comme principe et un mode institutionnel de management d’un tel processus au plus haut sommet de l’Etat… Faudrait-il encore un leadership éthique et civique, des pratiques de gouvernance et de management capables d’opérationnaliser la vision et le projet. Faudrait-il encore les hommes qu’il faut à la place qu’il faut. Le recrutement et la sélection des élites ne se font plus comme auparavant à l’heure des méthodes avancées de management des talents comme le « Top Grading », les centres d’évaluation, etc. ACT a compris : le principe d’un package intégré et exhaustif basé sur les bonnes et meilleures pratiques internationales a été retenu. Il sera concrétisé. C’est cette vraie transformation qui est en vue avec l’Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT)

Dans cette perspective, il existe bien d’autres innovations en termes de gouvernance et de contrôles citoyens, de management des exigences de la performance, etc. Gérer autrement, pour des résultats aux citoyens : c’est aussi une dimension de ce programme de l’ACT : un slogan opérationnalisé !

Ce sont là autant de perspectives consacrées dans son programme politique qui sera rendu public, en temps opportun : de véritables innovations, des réformes uniques en leur genre pour les managers des secteurs public et privés, les citoyen, les usagers, les penseurs et créateurs d’initiatives et de richesses, les entrepreneurs et hommes d’action, le contribuable sénégalais, etc. En fait, le changement ne se parachute pas au sommet, mais c’est une œuvre collective. Mais pour cela, il faut un autre leadership transformationnel.

La nouvelle gouvernance, en somme faire la politique et gouverner autrement, ne sera pas un vain mot. C’est un modèle savamment élaboré par des professionnels en la matière autour du président Abdoul Mbaye.

En réalité, rien ne changera si nous ne changeons pas nous-mêmes, si vous ne changez pas ceux qui ont toujours fait les choses et la politique de la même manière, qui ont exercé la gouvernance comme hier et aujourd’hui. Demain, ils feront la même chose. Pourtant, le vrai changement tant attendu depuis longtemps est à portée de main. Il faut en profiter! SVP Twitter cette citation avec le lien https://ctt.ac/X0Ay8

Abdou Karim GUEYE

Abdou Karim GUEYE est un spécialiste des questions de gouvernance, du nouveau management public, de la modernisation et- des réformes de l’Etat et des administrations publiques. Il est aussi le le conseiller en gouvernance publique du Président Abdou MBAYE et membre du Conseil National du parti Alliance pour la Citoyenneté et le Travail. Inspecteur général d’Etat pendant près de trente ans, il fut un ancien Directeur général de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature du Sénégal, Assistant technique international auprès du Premier Ministre de la République de Djibouti et Secrétaire exécutif du Forum des Inspections générales d’Etat d’Afrique et institutions assimilées pendant sept ans.